Extrait de la convention collective
DEMANDE DE RÉVISION
8.12 Si l’employé, le Syndicat ou l’Employeur constate une modification des tâches
significatives apportée par l’Employeur a pour effet de changer la classification ou
l’évaluation de cet emploi ou d’un poste, ce dernier peut déposer une demande de
révision.
demanderevisionmanuels@ville.quebec.qc.ca
8.13 Sur réception d’une telle demande, l’Employeur fait parvenir à l’employé un
questionnaire d’analyse qu’il doit compléter
8.14 L’employé doit remplir le questionnaire et le transmettre par courriel au Service des
ressources humaines dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date où le
Service des ressources humaines lui a fait parvenir celui-ci.
8.16 Lorsque l’employé ne fait pas parvenir le questionnaire dûment rempli dans le délai
prévu à la clause 8.14, son reclassement, lorsque requis, s’applique à compter de
la date de transmission par courriel au Service des ressources humaines du
questionnaire dûment rempli.
8.17 À défaut de transmettre le questionnaire dûment rempli au Service des ressources
humaines dans les soixante (60) jours ouvrables suivant l’expiration du délai prévu
à la clause 8.14, la demande de l’employé est réputée caduque.
8.18 L’employé qui est rétrogradé, à la suite de l’application de l’article 8.00, ne voit pas
son salaire diminué de ce fait et continue de bénéficier des augmentations prévues
pour cette nouvelle classe conformément aux dispositions de la clause 11.07.
8.19 Dans le cas où l’employé n’est plus tenu d’accomplir les tâches qui ont justifié un
changement de classe, au moment où est traitée sa demande par le comité, ce
dernier reçoit un montant forfaitaire correspondant à la différence de salaire entre
son ancienne classe et sa classe nouvelle salariale pour la période où il a accompli
ces tâches, le cas échéant.